Conditions d’utilisation et de vente

1. Qui nous sommes

Ce site est exploité par Sabır Konfeksiyon San. Tic. Ltd. Şti.

Adresse : Mehmet Nesih Özmen Mah. Pelit Sok. No: 26/10, İssa İş Merkezi, 34173 Güngören / İstanbul

E-mail : info@danielvoiwholesale.com · Téléphone : +49 151 40367236

KEP (courrier électronique enregistré) : sabirkonfeksiyon@hs01.kep.tr

N° MERSİS : 073 605 036 100 0019

Centre des impôts / n° fiscal : Merter Vergi Dairesi — 736 020 3610

Registre du commerce / n° : İstanbul — 450092

2. Ce site n’est pas une boutique en ligne

Le site est un site de présentation et de catalogue. Il ne permet pas de passer commande, aucun paiement n’y est encaissé et aucune commande n’est conclue sur ce site.

Les modèles, prix et informations du catalogue constituent juridiquement une invitation à entrer en négociation — et non une offre de vente ferme. Une commande n’est conclue que lorsque les parties en conviennent par écrit (facture pro forma, bon de commande ou contrat), et les conditions de ce document prévalent sur le présent texte.

Les formulaires « demande de rendez-vous » et « contact » du site ne sont pas des commandes mais des demandes d’ouverture d’un échange.

3. La vente est en gros et commerciale — le droit de la consommation ne s’applique pas

Nous vendons en gros, exclusivement à des acheteurs professionnels. Notre quantité minimale de production est de 10 séries ; une série correspond à une pièce de chaque taille de la gamme d’un modèle. Nous ne produisons ni à la taille ni en quantités de détail.

L’acheteur n’est donc pas un consommateur au sens de la loi turque n° 6502 sur la protection du consommateur ; les dispositions relatives à la vente à distance, à l’information précontractuelle et au droit de rétractation ne s’appliquent pas à cette relation.

4. Prix et informations sur les produits

Les prix affichés sur le site sont par pièce et donnés à titre indicatif. Le prix définitif dépend du modèle, du tissu, de la quantité, des fournitures et des conditions de livraison ; il est fixé lors du rendez-vous et figure sur la facture pro forma.

Sauf accord écrit contraire, les prix ne comprennent pas le transport, l’assurance, les droits de douane ni les taxes du pays de destination.

Les prix peuvent être modifiés sans préavis ; le prix d’une commande confirmée n’en est pas affecté.

Les photos montrent les produits réels ; en raison des réglages d’écran, les couleurs peuvent toutefois apparaître différemment. La vérification définitive du tissu et de la couleur se fait sur l’échantillon.

La disponibilité en stock ou la possibilité de produire un modèle du catalogue à tout moment n’est pas garantie.

5. Échantillon et processus de production

La production commence à la validation de l’échantillon par vos soins. L’envoi de l’échantillon est généralement effectué sous 1 à 2 semaines après la définition de ses caractéristiques.

Délais de production estimés après validation de l’échantillon : 10 à 30 séries, 4 à 6 semaines ; 30 à 60 séries, 6 à 8 semaines ; 60 à 100 séries, 8 à 10 semaines. Au-delà de 100 séries, le délai est fixé ensemble selon le planning de production et les détails du modèle.

Ces délais sont indicatifs. L’approvisionnement en tissu, l’affluence saisonnière et les cas de force majeure peuvent les affecter ; le délai ferme figure dans le document de commande.

6. Paiement

Notre plan de paiement standard : 50 % à la validation de l’échantillon pour lancer la production, les 50 % restants à la confirmation de la livraison.

Les paiements sont reçus par virement bancaire. Nous acceptons l’USD, l’EUR et la GBP. Sauf accord contraire, les frais de virement sont à la charge de l’acheteur.

Chaque commande est facturée et le processus est mené conformément à la réglementation fiscale et d’exportation en vigueur.

7. Livraison, inspection et défauts — ni retour ni échange

Les produits sont emballés en cartons et peuvent être expédiés par route, par mer ou par avion. Nous préparons les documents douaniers, facture et bon de livraison compris. L’expédition peut être confiée à nos transporteurs partenaires ou à votre propre transitaire.

Le mode de livraison, le lieu de livraison et le moment du transfert des risques sont convenus séparément pour chaque commande et figurent dans le document de commande.

Il n’y a ni retour ni échange. La production est spécifique à chaque commande et les produits sont fabriqués avec la marque et les étiquettes de l’acheteur ; le retour ou l’échange de la marchandise livrée est donc exclu par la nature même de l’activité. La contrepartie du contrôle qualité est la validation de l’échantillon avant production : en validant l’échantillon, vous acceptez le tissu, la coupe et la façon du produit qui sortira de la production en série.

S’agissant d’une vente commerciale, l’article 23 du Code de commerce turc s’applique : l’acheteur est tenu d’inspecter la marchandise sans délai après réception et de nous notifier les défauts constatés dans les délais prévus par la loi. À défaut de notification dans les délais, la marchandise est réputée acceptée pour les défauts concernés.

Pour les défauts de fabrication notifiés dans les délais et dont il est confirmé qu’ils nous sont imputables, le remède applicable est une réduction du prix. Dans ce mode de production où retour et échange sont impossibles par nature, c’est le remède qui équilibre les intérêts des parties. Le taux de réduction est fixé ensemble, en tenant compte de l’effet du défaut sur l’utilisabilité et la commercialisation du produit.

Si le défaut est trop grave pour être compensé par une réduction de prix, les parties se rapprochent et déterminent ensemble une solution selon les conditions propres à cette commande.

Les non-conformités résultant du propre design de l’acheteur, du tissu ou des fournitures qu’il a envoyés, ou de l’échantillon qu’il a validé n’entrent pas dans ce cadre. Les tolérances usuelles du secteur liées à la nature du tissu (dimensions, nuances) ne constituent pas un défaut.

8. Production sur mesure et propriété intellectuelle

Vous n’êtes pas obligé de choisir un modèle dans le catalogue : vous pouvez nous transmettre vos propres mesures et détails techniques, ou nous envoyer un produit de référence dont nous établirons le patron pour le produire. Pour le tissu et les fournitures, vous pouvez travailler avec votre propre fournisseur ou avec les nôtres.

Les designs, patrons, marques et étiquettes que vous nous transmettez vous appartiennent ; nous ne les utilisons que pour produire votre commande.

En nous transmettant un design, une marque ou un logo, vous déclarez être titulaire du droit de les utiliser. La responsabilité des demandes portant atteinte aux droits de tiers vous incombe.

Les textes, photos, visuels de collection, le design et le logiciel de ce site nous appartiennent ; ils ne peuvent être copiés, reproduits ou utilisés à des fins commerciales sans notre autorisation écrite. Si vous souhaitez utiliser les visuels du catalogue dans vos propres canaux de vente, écrivez-nous — nous l’autorisons généralement à nos revendeurs.

9. Utilisation du compte

La création d’un compte n’est pas obligatoire ; le compte sert uniquement à faciliter le suivi de vos demandes et de vos rendez-vous.

Vous êtes responsable de l’exactitude des informations fournies et de la confidentialité de votre mot de passe. Si vous pensez que votre compte est utilisé sans autorisation, informez-nous.

Nous pouvons fermer les comptes qui utilisent le site de manière illicite, pour extraire massivement des données par des outils automatisés ou d’une manière qui perturbe le fonctionnement de nos systèmes.

Vous pouvez supprimer votre compte vous-même à tout moment (Mon compte → Supprimer mon compte). Les conséquences de la suppression sont décrites dans la politique de confidentialité.

10. Disponibilité du site et limitation de responsabilité

Nous nous efforçons de fournir le site sans interruption ni erreur, mais un accès ininterrompu n’est pas garanti. Des interruptions dues à la maintenance, à une panne technique ou à un prestataire peuvent survenir.

Nous veillons à ce que les informations du site soient à jour et exactes ; en cas d’erreur de saisie ou de prix, seul le document de commande confirmé par les deux parties fait foi.

Le site peut contenir des liens vers des tiers et du contenu intégré (par exemple une carte) ; la responsabilité de ces contenus incombe au prestataire concerné.

11. Données personnelles

La manière dont nous traitons vos données personnelles, les données que nous collectons et vos droits sont décrits dans un texte distinct : la page Protection des données personnelles et confidentialité (/privacy).

12. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre. La version en vigueur est toujours publiée sur cette page et s’applique à compter de la date indiquée ci-dessus. Une commande confirmée reste soumise aux conditions en vigueur à la date de la commande.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions et la relation qui en découle sont régies par le droit turc.

En cas de litige, les tribunaux et offices d’exécution d’Istanbul sont compétents. Il s’agit d’une clause attributive de juridiction valable pour les relations de nature commerciale.

14. Nous contacter

Pour toute question sur ces conditions, écrivez-nous à info@danielvoiwholesale.com. Nous recevons les demandes par e-mail afin qu’elles soient enregistrées et que nous puissions vous répondre par écrit.